Réponse

13 avril 2026 à 6h24 #529

Marc, le delai de reclamation est de 2 ans + l’annee en cours (3 ans pleins en pratique). Apres ca, prescription. Pour l’arret Ruyter : la campagne de reclamation active etait 2015-2018, peu de chance de remonter au-dela maintenant. Mais un controle recent reste eligible si les impots ont continue a preleves la CSG a tort.