Répondre à : CSG-CRDS sur revenus fonciers français en tant que non-résident : qui paie quoi ?
Bon thread, je sauvegarde. A completer : a partir de combien d’années d’exoneration peut-on réclamer un remboursement retroactif pour la période avant l’arrêt Ruyter ? J’avais cru comprendre 3 ans mais les textes changent.