CSG-CRDS sur revenus fonciers français en tant que non-résident : qui paie quoi ?
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J’ai un appartement a Paris que je louais pendant mon expatriation au Canada. Confusion totale sur la CSG-CRDS les 3 premières années.
Pour clarifier aux nouveaux : depuis 2019, les non-résidents affilies a un régime de sécurité sociale d’un pays de l’UE/EEE/Suisse sont exoneres de CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers français (exoneration arrêt Ruyter). Ils restent redevables du prélèvement de solidarite (7,5 %).
HORS UE/EEE/Suisse, c’est plein pot : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement solidarite 7,5 % = 17,2 %. C’est ce qui s’appliquait pour moi au Canada.
Un bon fiscaliste peut contester retroactivement si vous cotisiez a un régime pays tiers (rares cas de recours reussis récemment).
Exact Claire, règle cle a rappeler. Aux US, j’ai payé les 17,2 % complète sur mes revenus fonciers français pendant 15 ans. Ce n’est pas recuperable avec la convention fiscale France-US (qui traité seulement de l’impot sur le revenu, pas des contributions sociales).
Au retour, attention : il faut re-déclarer correctement la nouvelle situation aux services fiscaux, sinon ils continuent a appliquer le régime non-résident par defaut.
Pour ma part, j’etais affiliee a la sécurité sociale portugaise pendant 2 ans : exoneration CSG-CRDS validée sans problème, il suffit de cocher la case 8SH sur la 2042 et de tenir a disposition l’attestation d’affiliation portugaise (formulaire S1 ou attestation équivalente).
Precision importante : l’affiliation a la secu du pays d’accueil ne s’applique pas automatiquement. Si vous êtes en contrat local mais continuez a cotiser volontairement a la CFE française, vous êtes consideres comme affilies au régime français = PAS d’exoneration CSG-CRDS.
Choisir en connaissance de cause : CFE pour garder la couverture Sante française, ou affiliation locale pour l’exoneration fonciere. Les deux ensemble, non possible.
Bon thread, je sauvegarde. A completer : a partir de combien d’années d’exoneration peut-on réclamer un remboursement retroactif pour la période avant l’arrêt Ruyter ? J’avais cru comprendre 3 ans mais les textes changent.
Marc, le délai de réclamation est de 2 ans + l’année en cours (3 ans pleins en pratique). Après ça, prescription. Pour l’arrêt Ruyter : la campagne de réclamation active était 2015-2018, peu de chance de remonter au-dela maintenant. Mais un contrôle recent reste éligible si les impots ont continué a preleves la CSG a tort.
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